DECLARATION FSU DU 9 AVRIL 2008 SUR LE PROJET DE LOI DE MOBILITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

jeudi 10 avril 2008
par  fsu.paca
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Communiqué de presse FSU nationale, le 9 avril 2008

Plan social dans la Fonction Publique


Le projet de loi examiné ce matin par le conseil des ministres est la boîte
à outils d’un vaste plan social dans la Fonction Publique. En fait et
contrairement à ce qui est annoncé en matière d’amélioration des services rendus aux usagers, la loi de mobilité n’a pour objectif que de faciliter la
suppression massive des emplois de fonctionnaires de 35 000 à 40 000 emplois
par an et de réduire les services publics et leurs missions pour répondre
aux choix opérés par la révision générale des politiques publiques (RGPP).

L’ensemble des organisations syndicales s’est exprimé contre les articles
essentiels du projet de loi. Alors que les dispositions actuelles du statut
de fonctionnaire permettent déjà l’adaptabilité des emplois et des personnes
aux évolutions de l’administration, le dispositif de « réorientation
professionnelle » (article 7) peut déboucher sur un licenciement de fait ou
sur la mise en retraite.

Le projet permet le cumul d’emplois à temps incomplet (article 8) entre
plusieurs administrations. La situation d’agents exerçant pour des
employeurs multiples au détriment de leurs conditions de travail, au mépris
de leurs qualifications menace le travail en équipe et la qualité du service
rendu au citoyen.

Quand tous les syndicats demandent au ministre de restreindre les cas de
recours aux non titulaires, le projet de loi en élargit les possibilités
(article 9). Au lieu de résoudre les situations de précarité vécues par des
dizaines de milliers d’agents contractuels, le gouvernement entend
externaliser les missions de remplacement en autorisant les administrations
à recourir à des agences d’intérim. Pour la FSU, la continuité du service
due aux citoyens, doit être organisée grâce à des titulaires remplaçants.

La FSU rappelle son exigence de services publics accessibles à tous sur l’ensemble
du territoire, acteurs des politiques de solidarités. Le statut général de
la Fonction Publique qui garantit l’indépendance des agents de l’Etat dans l’exercice
de leurs missions permet qu’ils exercent leurs métiers dans l’intérêt
général.

La FSU appelle à développer et amplifier les actions engagées par ses
syndicats dans un cadre unitaire pour dénoncer les objectifs poursuivis par
la RGPP, les suppressions de postes et les dispositions, qui comme la loi
LRU concourent aux mêmes orientations. Elle exige le retrait du projet de
loi sur la mobilité et un débat démocratique sur la réforme de l’Etat.


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