Intervention au CESER du 23 octobre 2013 sur les orientations budgétaires

mercredi 23 octobre 2013
par  fsu.paca
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Orientations budgétaires

Monsieur le président, madame la vice présidente du CR, mesdames messieurs les conseillers

Comme le souligne le rapport proposé ce jour à notre réunion plénière, à cette étape des présentations par la région les orientations budgétaires de l’exécutif n’apparaissent pas de façon très claire. Lors des différentes auditions dans les commissions il a tout de même était déclaré que le budget lycées, compétence obligatoire de la région, serait « sanctuarisé » selon les propos des élus. La FSU bien sur s’en félicite, mais restera très attentive à la traduction de ces engagements dans le budget primitif, car notre région a besoin de voir ses lycées entretenus mais au regard de la dynamique démographique et de la cherté du foncier il faut poursuivre la prévision de réserves foncières et la mise en œuvre de constructions certes raisonnées mais indispensables. D’autre part le rattrapage du déficit en Agents Régionaux de Lycée lors du transfert des TOS en 2003 aux régions doit être poursuivi, ainsi que la prise en charge du parc informatique par les STIL.
Cette orientation régionale est en cohérence avec la Loi de Finances 21014 adoptée hier à l’assemblée nationale, qui veut maintenir une priorité à l’éducation pour notre pays comme pour notre région. Mais sur bien d’autres aspects nous sommes soucieux pour ne pas dire plus des décisions nationales et de leurs conséquences sur les finances régionales. La volonté à tous les niveaux de présenter comme inéluctable et seule voie possible la baisse des dépenses publiques n’est plus acceptable. De nombreux économistes analysent la situation sous forme de ce tryptique :

- la mise au régime, si vous me permettez l’expression, au niveau de l’état central est déjà faite depuis une quinzaine d’années, on est même passé sur le coût de fonctionnement (salaires, protection sociale, consommations intermédiaires) de 7,9% du PIB à 5,9% entre 1996 et 2012

- les mesures fiscales de la Loi de Finances 2014 (18 milliards d’euros d’économie) vont pourtant encore frapper très fortement les dépenses publiques se répartissant en 15 milliards d’économie sur ces dernières dont 10% (1,5 milliard) sont retirés aux collectivités (13,4 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales de Paca) et 3 milliards sous la forme de hausses d’impôts qui ne vont pas se concentrer seulement sur les plus riches comme par exemple la hausse de la TVA (le taux de 19,6% passant à 20% et celui de 7% à 10%) pour financer le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (dit CIVE) qui devrait rapporter aux entreprises 10 milliards d’euros en 2014, entreprises qui devraient voir l’augmentation de la cotisation patronale de 0,3 point (comme pour les salariés) validée par l’adoption de la réforme des retraites mais compensée par une baisse des cotisations famille

- au final une politique qui accroit sensiblement la pression fiscale sur les ménages en tenant les entreprises à l’abri de l’effort et beaucoup d’économistes se demandent si elles vont bien investir et créer de l’emploi, et si tel était le cas tout le monde pourrait y gagner.

En ce qui concerne la FSU nous ne souhaitons pas que l’exécutif régional, pour résoudre son équation budgétaire « baisse des recettes de fonctionnement (dont nous n’avons pas toujours pas le détail exact pour la seule collectivité régionale) pour une augmentation des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 40,4 millions d’euros », ne prenne comme modèle les décisions que les députés ont adopté hier. L’austérité dans les collectivités locales risquerait d’avoir aussi à ce niveau là de sérieux effets négatifs.

Avant le budget primitif des questions politiques de fond (les orientations budgétaires) doivent être discutées et tranchées :

- Augmentation des recettes au niveau régional par une autre répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises donc à niveau constant de fiscalité ou par une augmentation des prélèvements dont les marges de manœuvre au niveau régional sont plus que limités

- Privilégier les seules compétences légales au détriment des politiques volontaristes liées à ces dernières, il ne nous semble pas politiquement juste par exemple de revenir sur la fourniture des manuels scolaires aux lycéens dans la voie générale et technologique, ou sur la fourniture des premiers équipements dans la voie professionnelle, on pourrait aussi évoquer au niveau du transport des questions du même ordre

Ces questionnements sont bien pointés dans le paragraphe 5 de l’avis, ce que nous partageons pleinement et qui nous conduit à voter cet avis.

Pièce jointe : Texte de l’intervention

Intervention orientations budgétaires FSU 23/10/13

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