CPRDF, SCHEMA PREVISIONNEL DES FORMATIONS ET REGION

lundi 25 octobre 2010
par  fsu.paca
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Les Régions doivent élaborer divers types de schémas en matière de formation : Schéma Prévisionnel des Formations, Plan Regional de Développement des Formations. Elles sont pleinement compétentes en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue (hors celles des salariés en entreprise). Mais pour les formations initiales sous statut scolaire, il s’agit de compétences partagées, et en particulier, ce sont toujours les Recteurs qui arrêtent la carte des formations.

Le rôle des Régions en matière de formation

Avec les lois de décentralisation (1983-1985, puis des lois concernant la formation professionnelle en 1993 puis 2002), chaque Région doit élaborer et voter des schémas prospectifs d’évolution de la carte des formations, sorte de programme sur une durée à moyen terme, autour de 5 ans.

Le SPF

Il s’agit d’abord du Schéma Régional des Formations ou SPF (depuis 1986), qui concerne l’ensemble des formations, générales, technologiques ou professionnelles initiales des collèges et lycées. Mais notre Région a cette particularité de ne s’être jamais conformée à la loi, : elle ne possède pas de schéma prévisionnel. Il faut rappeler que si les Régions doivent élabore et vote un SPF depuis 1986, ce sont toujours les Recteurs qui arrêtent la carte des formations initiales des collèges et des lycées, qu’il s’agisse des formations générales, technologiques ou professionnelles : ils décident de la fermeture ou de l’ouverture de tels ou tels types de formation dans chaque établissement, à l’exception de l’apprentissage, qui est de la responsabilité exclusive de la Région.

Dans de nombreuses académies, il existe un schéma de développement des formations académiques : notamment carte des langues, carte des formations professionnelles et technologiques, incluant les formations post-bac (Sections de Techniciens Supérieurs, STS, ou Classe Préparatoires aux grandes Ecoles, CPGE).
Les décisions des Recteurs dépendent bien évidemment :
-  des moyens horaires dont ils disposent ;
-  des modifications des formations et des programmes décidées par le ministère ;
-  et enfin, de choix académiques qui sont effectués en regard des évolutions de la demande sociale et économique, mais aussi en relation étroite avec les autres acteurs, et tout particulièrement les Régions, qui doivent financer les équipements.
Le schéma régional des formations est élaboré par la Région en concertation étroite avec les Autorités Académiques, et notamment le Recteur. Comme on l’a expliqué, bien que la décision d’ouverture ou de fermeture de formation dépende exclusivement du Recteur, un compromis s’établit entre Recteur et Région.

Les choix rectoraux et régionaux conditionnent donc grandement la qualité ou les faiblesses de la carte des formations.

Le CPRDF

Le CPRDF succède au PRDF, Plan Régional de Développement des Formations ou PRDF qui datait de la loi quinquennale de1993. Il avait été transformé en 2002. Il concernait toutes les formations professionnelles initiales, continues et l’apprentissage, pour les jeunes et les adultes de la Région, Education Nationale et hors Education Nationale.

Le CPRDF est défini dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, transcription législative de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu le 7 janvier 2009 ( UPA, CGPME et MEDEF côté patronal, la CFTC, FO, la CFE-CGC, CGT, et la CFDT, côté salarial).

La particularité de cette loi est d’intervenir dans le domaine de la formation initiale avec :
-  Tout ce qui concerne l’orientation ( Délégué Interministériel)
-  Les formations en apprentissage quel que soit le lieu d’implantation (CFA, LP, lycée des métiers, LEGT…)
-  Le CPRDF
-  Des pouvoirs accrus du CNFPTLV (Conseil national de la Formation professionnelle Tout au Long de la Vie), qui sera consulté sur tout ce qui concerne la formation professionnelle initiale.
-  Dans les régions, c’est le CCREFP ( comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) qui suit ces points.
-  Le rôle d’évaluation des deux instances est renforcé.

Le CPRDF est défini à l’article L214-13 du Code de l’éducation.

Calendrier
Il est établi après chaque renouvellement du conseil régional, et doit être achevé le 1er juin suivant : donc le 1er juin 2011.

Champ
-  Le champ est le même que le PRDF, à savoir « une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes »
-  Mais il doit aussi contenir les « priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience ».

Qui est maître d’œuvre du CPRDF ?
C’est la Région, contrairement au projet de loi qui prévoyait Etat et Région. Le CPRDF est « élaboré au sein du CCREFP », et seule cette instance est consultée. C’est un recul par rapport au PRDF, où les CAEN étaient aussi consultés. Le rôle du CCREFP par contre est renforcé, puisqu’il assure « le suivi et l’évaluation » du CPRDF.
L’AFPA est consultée.

Modalités d’élaboration
Il n’y pas de définition précise du rôle du CCREFP, ce qui en l’état laisse une grande marge de manœuvre, qu’il faut pleinement investir.
On peut ainsi imaginer multiplier des groupes de travail issus du CCREFP, et une véritable concertation avec les partenaires sociaux, dont la FSU.

Quel est le rôle de l’Etat ?
La Région et le CCREFP travaillent « sur la base sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés ». Il semble que cela puisse s’interpréter de la façon suivante pour l’Etat partie formation initiale (l’apprentissage fait partie de la formation initiale et des sections sont implantées en lycée) : : les autorités académiques présentent leur propre projets en matière de développement des formations professionnelles, incluant STS et DUT a minima.

Signature du CPRDF
Le contrat est signé par la Région (après consultation des départements), le Préfet, les autorités académiques et le CPRDF « engage les parties représentées au sein du CCREFP ».
Sur cette base, la Région PACA souhaiterait que les partenaires sociaux signent aussi le CPRDF.

Application du Plan
-  Il se décline en conventions annuelles d’application (qui « précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions »).
-  Mais il n’est pas prescriptif, ce que les Régions demandaient.

-  Les conventions prévoient « les ouvertures et fermetures de sections » par les autorités académiques « en fonction des moyens disponibles ». S’il n’y’ a pas accord entre les différentes parties, les autorités de l’Etat décident pour ce qui les concerne.

Contrats d’objectifs

Etat, Région(ou plusieurs), une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels peuvent conclure ces contrats d’objectifs, qui existaient déjà dans le cadre des PRDF, qui fixent « des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d’emploi ».


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